L’association Piétons 67 a fondé un recours contre les trottoirs mixtes.
Piétons 67 avait demandé la suppression des zones mixtes, mais la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) n’avait pas répondu, ce qui équivalait à un rejet implicite. L’association a saisi le tribunal pour faire annuler cette décision implicite, arguant que l’absence de réponse ne pouvait légaliser une pratique contraire à la loi.
L’association a mis en avant le danger que représentent ces aménagements pour les usagers les plus vulnérables (enfants, personnes âgées, personnes à mobilité réduite), pour qui les trottoirs doivent rester un espace sanctuarisé, conformément à l’esprit du Code de la route.
Dans son jugement rendu le 23 janvier 2013, le Tribunal a considéré « qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code de la route peuvent être créées, sur les trottoirs, des zones spécialement réservées aux cycles, à condition qu’elles soient délimitées et séparées de l’espace réservé aux piétons, qui doit rester
normalement praticable par eux et que l’autorisation d’expérimentation délivré par le ministère de l’Écologie le 15 octobre 2010 n’avait aucune valeur juridique et ne pouvait donc pas permettre de déroger au code de la route. »
Le tribunal a finalement enjoint la CUS à séparer physiquement les espaces dédiés aux piétons et aux cyclistes dans un délai de trois mois