Conformité à la loi

–des passages piétons

Légende et filtres

Classement des communes

    Places à supprimer pour la mise en conformité

    –places

    Types de places qui rendent un passage non conforme. Décochez un type pour masquer sur la carte les passages dont le résultat dépend de ce type. Les chiffres comptent toujours tous les types de places.
    Nombre de places à supprimer pour l'obligation réglementaire. Les places vélos et trottinettes sont autorisées par la loi.

    Estimation : part de chaque emplacement située dans la zone contrôlée, arrondie à la place supérieure. Une place proche de plusieurs passages n'est comptée qu'une fois.

    Télécharger les passages pour une sortie de terrain

    –

    Zoomez pour voir chaque passage piéton
    Part des passages piétons conformes à la réglementation

    Méthodologie

    La loi d'orientation des mobilités de 2019 (article L118-5-1 du code de la voirie routière) interdit tout emplacement de stationnement sur la chaussée dans les 5 mètres en amont des passages piétons, sauf pour les vélos et engins de déplacement personnel. Le but est que piétons et conducteurs se voient mutuellement. Toutes les communes doivent s'être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 2026.

    Trois niveaux, d'après les prescriptions du Cerema

    Comment c'est mesuré

    Données utilisées

    Limites