Une mobilité en plein essor… mais pas toujours conforme
À première vue, vélos et trottinettes électriques incarnent des solutions alternatives à la voiture pour se déplacer en ville. Ça prend moins de place, ça reviens moins cher et ça ne pollue pas l’air.
Pourtant, entre vélos à assistance électrique modifiés, engins non homologués et règles mal connues ou ignorées, la situation devient problématique pour la sécurité et le partage de l’espace public.
Les activités de livraison de repas (Deliveroo et UberEat) illustrent particulièrement ces dérives.
Livreurs à « vélo » : un cadre règlementaire contourné
En France, toute entreprise souhaitant effectuer des livraisons à l’aide de véhicules motorisés doit être titulaire d’une capacité professionnelle de transport et être inscrite au registre des transporteurs. Lorsque le livreur est salarié, cette obligation incombe à l’employeur. En revanche, s’il exerce en tant qu’indépendant, il doit satisfaire lui-même à ces exigences.
Les livraisons réalisées à vélo échappent à cette réglementation, à condition qu’il s’agisse de vélos au sens juridique du terme. Toutefois, une part importante des livreurs utilise aujourd’hui des engins électriques ne respectant pas la loi sur les vélos à assistance électrique ; ceux-ci peuvent alors être requalifiés en cyclomoteurs.
Qu’est-ce qu’un vélo à assistance électrique homologué ?
Un vélo à assistance électrique (VAE) conforme à la règlementation doit respecter les critères suivants :
- L’assistance se coupe à 25 km/h maximum
- La puissance du moteur ne dépasse pas 250 watts
- Pas d’accélérateur type « gâchette » ou « poignée tournante » sauf pour une aide très limitée au démarrage (environ 6 km/h)
Et le « vélo » de la plupart des livreurs ?
Il va permettre de rouler sans pédaler au-delà des 6 km/h et/ou de dépasser les 25 km/h avec assistance,
Et cela est donc considéré comme un CYCLOMOTEUR et nécessite :
- Immatriculation (carte grise)
- Assurance cyclomoteur
- Brevet de sécurité routière (BSR ou permis AM)
- Port du casque homologué obligatoire
- Plaque d’immatriculation visible
Risques et sanctions
Circuler avec un « vélo » non conforme sans les documents requis expose à :
- Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €
- Confiscation possible du vélo
Trottinettes électriques : des règles souvent ignorées
Les trottinettes électriques sont elles aussi soumises à des règles précises, qui restent encore trop souvent mal respectées.
- vitesse est limitée à 25 km/h
- la circulation sur pistes cyclables est obligatoire quand elles existent sinon sur la chaussée limitée à 50 km/h maximum
- Interdiction de circuler sur le trottoir (sauf si on marche à côté)
- Âge minimum : 14 ans
- Assurance responsabilité civile obligatoire ( https://www.economie.gouv.fr/particuliers/gerer-mon-argent/emprunter-et-sassurer/assurance-auto-moto-velo-trottinette-comment-ca-marche#quels-sont-les-v-hicules-concern_1 )
- Éclairage et équipements réfléchissants la nuit (et oui il est nécessaire d’avoir un équipement réfléchissant la nuit et par faible visiblité https://www.sportsdenature.gouv.fr/trottinette-electrique/reglementation/equipements )
- on ne peut pas rouler avec un passager, donc il ne peut y avoir qu’une seule personne dessus
Risques et sanctions
- Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 135 euros d’amende
- Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende
- Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1500 euros d’amende
- La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende
Et sur le terrain ?
Nous sommes conscient que les livreurs à vélo sont majoritairement sans titre de séjour, travaillant dans des conditions précaires avec des revenus faibles et une forte dépendance économique aux plateformes. Ils exercent une activité pénible et risquée, en ayant un accès limité aux droits et aux soins.
C’est pourquoi on a proposé qu’il y ait une sensibilisation par la distribution de flyer et des discussions avec les livreurs à vélo avant des contrôles puis de passer à de la verbalisation.
Malheureusement nous n’avons vu aucune action. Néanmoins, il y a eu l’achat d’un curvomètre il y a quelques semaines.
Concernant le stationnement des vélos et des trottinettes, nous avons également proposé de déposer un flyer type « accroche porte » explicatif (voir ci-dessous). Action qui avait été mise en place il y a déjà 10 ans (en 2016), et qui, à notre connaissance, n’a pas été reconduit depuis.
